Location : diagnostics obligatoires à fournir au locataire

L’obligation de fournir à son locataire un dossier de diagnostic technique comprenant notamment « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz » est issue de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Elle s’ap­plique donc à l’ensemble des locations régies par ce texte. Or, les locations meublées sont dans ce cas, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). A lire....

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1701333/location-diagnostics-obligatoires-a-fournir-au-locataire